CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services rendus et/ou aux marchandises fournies par notre société, indépendamment des conditions générales de l’acheteur.

Il ne peut être dérogé à nos conditions qu’avec un accord écrit exprès préalable. Les dérogations éventuelles ne sont valables que pour la prestation ou la livraison à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour des missions ou commandes ultérieures.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible mais ne sont en aucun cas contraignants pour le vendeur.

Un retard dans l’exécution des services ou la livraison des marchandises ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à des intérêts dans le chef du vendeur.

Toutes les livraisons de marchandises se font aux risques et périls de l’acheteur.

Toute réclamation concernant les services fournis ou les marchandises livrées doit nous être soumise par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la prestation ou la livraison.

Toute réclamation concernant le contenu des factures doit nous être communiquée par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. À l’expiration de ce délai, sans réclamation écrite, toutes les clauses spéciales et générales figurant sur la facture sont considérées comme définitivement acceptées.

Sauf stipulation écrite contraire, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Tout autre mode de paiement accepté par nous ne peut en aucun cas impliquer une novation, une modification ou une abrogation de nos conditions générales.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

Lors de la livraison des marchandises, aucun retour des marchandises livrées ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. En cas de reprise de ces marchandises, une indemnité de vingt pour cent (20%), calculée sur le montant facturé, pour frais administratifs et autres frais de toute nature sera due avec un montant maximum de 125 €.

Les factures non payées à leur échéance sont majorées d’un intérêt de quinze pour cent (15%) à compter de leur date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure.

En outre, le montant de toute facture non payée intégralement à l’échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à vingt (20) pour cent du montant dû avec un minimum de 125 €. Le montant ainsi majoré produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à quinze pour cent (15 %).

Si le client est un consommateur au sens de l’art. I.1,2° WER, le retard de paiement ne donne lieu à des dommages-intérêts qu’après l’envoi d’une première mise en demeure, qui prend la forme d’un premier rappel gratuit, et après l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendrier commençant à courir le troisième jour après l’envoi du rappel. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour de l’envoi du rappel. L’indemnité forfaitaire est de :

1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
2. 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
3. 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations et/ou commandes en cours jusqu’au paiement intégral.

La demande de règlement judiciaire, la cessation de paiement, même non constatée officiellement, ou tout autre fait révélateur de l’insolvabilité de l’acheteur, ont pour effet de rendre immédiatement exigibles les factures relatives aux livraisons de services et/ou de marchandises.

Le présent accord est soumis au droit belge. Pour tout litige relatif à la présente convention, seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents.

La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres conditions générales de vente.